Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs.
L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure énonce que l'activité de SPV « n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». L'article L. 723-8 exclut expressément l'application du code du travail et du statut de la fonction publique aux SPV. Plus significatif encore pour le présent litige, […] le Conseil d'État s'appuie sur l'obligation d'obéissance aux supérieurs prévue par l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure et sur l'existence d'un régime disciplinaire propre aux volontaires. Il en déduit que, […] liberté de suspendre l'engagement pour raisons familiales, professionnelles ou scolaires (article R. 723-46), […]
Lire la suite…L'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit une durée de travail maximale hebdomadaire pour les travailleurs : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, […] […] Plus récemment, la même juridiction a confirmé que : « 7. (…) les sapeurs-pompiers volontaires, qui perçoivent notamment des indemnités horaires en vertu de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, se trouvent pendant leurs gardes dans une relation de subordination à l'égard de la hiérarchie de leur SDIS en vertu de l'article R. 723-35 du même code. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment « à servir avec honneur, humilité et dignité (…), […] à œuvrer collectivement, à faire preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service (…) ». Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure, […] dans le respect des dispositions législatives et réglementaires (…) ». Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. » Aux termes de l'article R. 723-40 du même code : " L'autorité de gestion peut, […]
[…] Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () ; 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ; () « . Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : » Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs « . […]
[…] Aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, […] Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ».
L'article L. 723-5 du Code de la sécurité intérieure énonce que l'activité de SPV « n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». L'article L. 723-8 exclut expressément l'application du code du travail et du statut de la fonction publique aux SPV. Plus significatif encore pour le présent litige, […] le Conseil d'État s'appuie sur l'obligation d'obéissance aux supérieurs prévue par l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure et sur l'existence d'un régime disciplinaire propre aux volontaires. Il en déduit que, […] liberté de suspendre l'engagement pour raisons familiales, professionnelles ou scolaires (article R. 723-46), […]
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