Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs.
L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure énonce que l'activité de SPV « n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». L'article L. 723-8 exclut expressément l'application du code du travail et du statut de la fonction publique aux SPV. Plus significatif encore pour le présent litige, […] le Conseil d'État s'appuie sur l'obligation d'obéissance aux supérieurs prévue par l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure et sur l'existence d'un régime disciplinaire propre aux volontaires. Il en déduit que, […] liberté de suspendre l'engagement pour raisons familiales, professionnelles ou scolaires (article R. 723-46), […]
Lire la suite…[…] 44 Article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure 45 Article R. 723 -37 et s. du code de la sécurité intérieure 46 CE, […] la dérogation est subordonnée à la condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou 78 L'article R. 723 -53 du code de la sécurité intérieur permet de résilier d'office un engagement en cas de participation insuffisante aux activités de sapeurs-pompiers volontaires. […] Tout au plus peut-on mentionner l'article R […]
Lire la suite…[…] Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment « à servir avec honneur, humilité et dignité (…), […] à œuvrer collectivement, à faire preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service (…) ». Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure, […] dans le respect des dispositions législatives et réglementaires (…) ». Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. » Aux termes de l'article R. 723-40 du même code : " L'autorité de gestion peut, […]
[…] enregistrés le 17 avril 2023, présentés en application de l'article R.*771-16 du code de justice administrative, MM. Y…, V… et P… contestent les refus qui leur ont été opposés par la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler le refus du tribunal administratif de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure. […] En deuxième lieu, il résulte de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure, […] Ils sont soumis à un régime disciplinaire adapté à leur situation, prévu aux articles R. 723-37 et suivants du même code. […]
[…] Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () ; 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ; () « . Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : » Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs « . […]
L'article L. 723-5 du Code de la sécurité intérieure énonce que l'activité de SPV « n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». L'article L. 723-8 exclut expressément l'application du code du travail et du statut de la fonction publique aux SPV. Plus significatif encore pour le présent litige, […] le Conseil d'État s'appuie sur l'obligation d'obéissance aux supérieurs prévue par l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure et sur l'existence d'un régime disciplinaire propre aux volontaires. Il en déduit que, […] liberté de suspendre l'engagement pour raisons familiales, professionnelles ou scolaires (article R. 723-46), […]
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