Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3, la décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est prise, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, par l'autorité militaire.
Lorsque la décision de transférer la gestion porte sur un immeuble dépendant du domaine public propre d'un établissement public de l'Etat, la décision est prise par l'autorité compétente de l'établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au quatrième alinéa de l'article R. 2122-4.
Le transfert de gestion peut donner lieu à la passation d'une convention, qui fixe en tant que de besoin les règles de gestion applicables et les modalités techniques et financières de l'opération.
[…] par un arrêté du 27 juin 2003, procédé au transfert de gestion de la route départementale n° 937 à la commune de La Rochelle ; la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux dont se prévaut la société requérante n'a pas autorité de chose jugée en ce qui le concerne ; en application des dispositions du III de l'article L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le pont de Tasdon a fait l'objet, par un arrêté du 22 juillet 2020, […] interrompus par une voie du réseau ferré national, et ne faisant pas l'objet d'une convention visée aux articles L. 2123-9, R. 2123-9 et R. 2123-20 du code général de la propriété des personnes publiques. […] 9. […] O R D O N N E :