Article D231-1-4 du Code du sport.
Entrée en vigueur le 9 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-564 du 7 mai 2021 - art. 1
Pour les personnes majeures, lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, le cas échéant en compétition, datant de moins de six mois pour obtenir le renouvellement de la licence.
[…] L'article 1 al 3 du décret du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport précise que l'article D.231 -1-3 du Code du sport exige un certificat médical d'absence de contre-indication tous les trois ans. L'article 1 al 4 du décret modifie l'article D.231 -1-4 du Code du sport . […] Les disciplines sportives présentant des contraintes particulières au sens de l'article 231 -2-3 du Code du sport […]
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