Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
pendant 7 jours
[…] aux termes de l'article R. 2124 -64 du code général de la propriété des personnes publiques : "Dans les immeubles dépendant de son domaine public, […] dans les conditions prévues au présent paragraphe ". […] En application des dispositions de l'article D. 2124-75 du même code : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». L'article R. 2124 -73 du même code précise que : "Les concessions […]
Lire la suite…Pourtant, aux termes de l'article L. 4145 2 du code de la défense, « Les officiers et sous officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne ». […] De même, aux termes de l'article D. 2124 75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». L'État, à la lecture combinée de ces textes, est donc débiteur d'une obligation de logement des personnels de gendarmerie.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, […] Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». […] Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] D E C I D E :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, […] Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, […] Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». […] Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] D E C I D E :
[…] aux termes de l'article R2124-64 du Code général de la propriété des personnes publiques : "Dans les immeubles dépendant de son domaine public, […] dans les conditions prévues au présent paragraphe". […] En application des dispositions de l'article D2124-75 du même code : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». L'article R2124-73du même code précise que : "Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, […]
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