[…] – le code général de la propriété des personnes publiques ; […] 2. En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le droit de former appel des décisions de justice rendues en premier ressort est ouvert aux parties présentes à l'instance sur laquelle le jugement qu'elles critiquent a statué. M me D…, animatrice du collectif de soutien aux familles occupant du bâtiment accessible depuis l'entrée située au 70 allée des Demoiselles avait la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif de Toulouse. Par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et tirée du défaut de qualité de M me D… pour interjeter appel du jugement attaqué doit être écartée.

[…] – de même la convention d'occupation précaire conclue le 28 décembre 2011 en application de l'article R. 2222-1 du code de la propriété des personnes publiques, qui concerne la location des biens immobiliers rattachés au domaine privé des personnes publiques, avec l'association « Maison Goudouli » qui n'est dotée ni d'une mission de service public ni de prérogatives de puissance publique, a confirmé la non-affectation de l'ensemble immobilier à une mission de service public ; […] – l'immeuble accessible depuis l'entrée 70 allée des Demoiselles constitue une dépendance du domaine public dans la mesure où il satisfait à l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;