Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 11
Le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est opéré conformément aux dispositions fixées aux articles 23 à 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par les comptables publics mentionnés à l'article 77 de ce décret.
[…] le tribunal a accueilli l'exception d'illégalité de l'arrêté du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire du 19 décembre 2017 alors que cet arrêté a été adopté au terme d'une procédure régulière au regard des dispositions de l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] En revanche, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les titres de recettes émis pour le recouvrement de redevances domaniales doivent indiquer les bases de la liquidation. […]
[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R.2321-1, R. 2331-2, R. 2331-6 et R. 2331-10, […] Aussi, il résulte de l'examen de ces pièces, non discutées par la DNID ès qualités, que le compte individuel du copropriétaire décédé est débiteur, au 1er avril 2025, à hauteur de la somme de 20.512,31 euros, au titre des appels de charges et de travaux, “ fonds de travaux 2025 2/4” et “appels de fonds [Immatriculation 1]” des 01/04/2025 compris.
[…] le tribunal a accueilli l'exception d'illégalité de l'arrêté du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire du 19 décembre 2017 alors que cet arrêté a été adopté au terme d'une procédure régulière au regard des dispositions de l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] En revanche, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les titres de recettes émis pour le recouvrement de redevances domaniales doivent indiquer les bases de la liquidation. […]