[…] — dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux et appartenant à M. [J] [X] sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article R. 2331-8 du code général de la propriété des personnes publiques, l'instance à laquelle la DNID est partie est soumise aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des dispositions particulières prévues. L'article R. 2331-8 du même code dispose ainsi que, devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire, que l'instruction de l'instance se fait par simples mémoires, que les parties ne sont pas tenues de constituer avocat et qu'elles peuvent présenter des explications orales.

[…] T R I B U N A L […] La DNID rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article résolution 2331-8 et 2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et affirme que dès lors les frais nécessités par l'intervention de cet auxiliaire de justice doivent, en tout état de cause, être supportés par la partie qui les a exposés. […] Concernant la demande du Syndicat, fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, elle rappelle les dispositions des articles R 2331- 1et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l'instruction de toute instance à laquelle le service du Domaine se faisant par simples mémoires.