[…] 11/18109 […] L'article R.2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, publié au Journal officiel le 24 novembre 2011 et entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le vendredi 25 novembre 2011 dispose que A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en application des articles R 2331-1, R 2331-2, R 3231-1 et R 4111-11 est précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la remise contre récépissé d'un recours administratif contre l'administration chargée des domaines.

[…] Monsieur R, S, AC BK […] * avant de signer la promesse de bail, le notaire ne s'est pas assuré que l'autorité administrative compétente avait donné son accord, pourtant requis par les articles L. 1311-9 alinéa 1, L 1311-10-1° du code général des collectivités territoriales et R. 4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En premier lieu, les intimés reprochent au notaire d'avoir omis de vérifier que l'autorité administrative avait été consultée pour donner un avis sur la signature du bail, conformément aux articles L. 1311-9, L. 1311-10-1° du code général des collectivités territoriales et R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques.