Article R3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R3222-4Article R3231-2
Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

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Décisions • 13

1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 28 janvier 2014, n° 11/18109

[…] L'article R.2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, publié au Journal officiel le 24 novembre 2011 et entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le vendredi 25 novembre 2011 dispose que A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en application des articles R 2331-1, R 2331-2, R 3231-1 et R 4111-11 est précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la remise contre récépissé d'un recours administratif contre l'administration chargée des domaines.

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2. Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 29 septembre 2014, n° 12/01407

[…] de toute responsabilité civile, condamnation pécuniaire ou autre, sur le fondement des articles R 2331-1 et suivants et R 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques, — de la condamner en outre à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu les conclusions en défense signifiées le 30 novembre 2012, par lesquelles la DNID demande au tribunal, au visa des articles R 2331-1 à R 2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques : — de déclarer irrecevable la requête de la société B MAINTENANCE pour non-respect de la procédure administrative préalable, — de la déclarer mal fondée en son appel en garantie dans l'instance l'opposant à Monsieur X,

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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 6 mai 2014, n° 13/00175

[…] Or, l'article R 2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que devant le tribunal de grande instance, l'instruction des instances mentionnées aux articles R 231-1 à R "3231-1 et R 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.

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