Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
[…] – le code générale de la propriété des personnes publiques ; […] de l'article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, […] Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». Aux termes de l'article R. 2124 -71 du même code […]
[…] 2124 -71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : « La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, […] si le ministre de l'intérieur se prévaut de l'article R. 131- 1 du code de la construction et de l'habitation, […] Article […]
[…] D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 « s'étend à la fourniture de l'eau, […] Aux termes de l'article R. 2124 -71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 […]