Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
[…] D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 « s'étend à la fourniture de l'eau, […] Aux termes de l'article R. 2124 -71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 […]
[…] l'article R. 2124 -71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce code : « La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, […] D E C I D E : […] A la somme de 400 euros au titre de l'article […]
[…] D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 « s'étend à la fourniture de l'eau, […] Aux termes de l'article R. 2124 -71 du même code : « Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 […]