Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-14.025, Publié au bulletin
CA Rouen 22 juin 1971
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CASS
Rejet 20 juin 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Preuve du mandat de vente

    La cour a jugé que les arguments des demandeurs ne résistent pas à l'examen et que la preuve d'un mandat de vendre n'est pas rapportée.

  • Rejeté
    Application de la théorie du mandat apparent

    La cour a estimé que le fait que l'agent immobilier agisse en tant que directeur d'un cabinet de transactions immobilières ne confère pas le caractère d'un mandataire apparent, et que les demandeurs auraient dû vérifier le pouvoir de représentation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-14.025, Bull. civ. III, N. 414 P. 301
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-14025
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 414 P. 301
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 22 juin 1971
Textes appliqués :
Code civil 1984
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987667
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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