Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 7
A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie déterminée par arrêté du ministre chargé du domaine.
Lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à cette limite, le loyer correspondant à la superficie excédentaire est mis à la charge du bénéficiaire.
[…] précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R . 2124-72 et R.4121 -3-1 du code général de la propriété des personnes publiques )" - Cliquer ici - Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement - Cliquer ici - Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R . 2124-72 et R. 4121 -3-1 du […] code général de la propriété des personnes publiques - Cliquer ici - Code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…[…] calculée sur la partie du logement à laquelle il a droit en application de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R . 2124-72 et R. 4121 -3-1 du code général de la propriété des personnes […] aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R . 2124-72 et R. 4121 -3-1 du code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. […] l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
[…] non pas entraîner la perte de son logement, mais le paiement du loyer correspondant à la surface excédentaire, conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Vu le mémoire enregistré le 3 mars 2015, présenté par le ministre de la défense, […] il fait valoir que par lettre du 2 mars 2015 le commandant de la base de défense de Lille a accordé au requérant le droit de conserver son logement sis XXX à Saint-Léonard ; que la décision du 19 janvier 2015 a fait l'objet d'un retrait ; que le requérant n'a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 4125-1 du code de la défense ;
[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 27 et 31 janvier 2020, le département des Alpes Maritimes, représenté par M e D…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M me A… C… sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. […] l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124 72 et R. 4121 3 1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] celui-ci n'est concédé que pour le nombre de pièces et la surface auxquels l'agent a droit en application respectivement de l'article 1 et de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (partie […] Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire dans un immeuble ne dépendant pas du domaine public (logement pris à bail), […]
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