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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, juge des réf., cab. 2, 22 mars 2017, n° 17/00370 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 17/00370 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 17/413
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 22 Mars 2017
Président : Madame MEO, Vice-Présidente
Greffier : Madame MURCIA, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Mars 2017
|
GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. |
EXPEDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ……………………………………………… |
N° RG : 17/00370
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur X-Y Z
né le […] à […]
représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. DCB 3
à l’enseigne “ WELDOM “ anciennement “MONSIEUR BRICOLAGE”
dont le siège social est […]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE DE : N° RG : 17/00674
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur X-Y Z
né le […] à […]
représenté par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis 29 Rue X-Baptiste Reboul – Immeuble “Le Patio” – Service Contentieux – 13010 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
non comparante
ET ENCORE EN LA CAUSE DE : N° RG : 17/01105
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. DCB 3
à l’enseigne “ WELDOM “ anciennement “MONSIEUR BRICOLAGE”
dont le siège social est […]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
dont le siège social est […]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Etienne ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, les parties demanderesses dans les procédures N°s 17/370, 17/674 et 17/1105 ont demandé la jonction desdites procédures et ont déclaré se désister de leur instance respective et ce, sans opposition de leurs adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Prononçons la jonction des procédures N°s 17/370, 17/674 et 17/1105.
Constatons que les parties demanderesses se sont désistées de leur instance.
Disons qu’elles conserveront chacune la charge de leurs dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT-DEUX MARS DEUX MIL DIX-SEPT.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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