Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance.
Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.
L'article 1326 du Code Civil vise l'acte juridique par lequel « une seule partie » s'engage envers une autre. […]
Lire la suite…A titre plus subsidiaire, il a demandé à voir prononcer la nullité du compromis de vente au motif que l'acte n'a pas été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct tel que prévu par l'article 1325 du code civil. En ordre encore plus subsidiaire, il a sollicité la nullité du compromis de vente en raison du non -respect de l'article 1326 du code civil, la mention manuscrite de la somme en toutes lettres faisant défaut. […] Aux termes de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, […]
Lire la suite…[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
[…] A B rappelle en substance que la société AVERSENG-BELLOCQ, créancier civil, ne peut s'affranchir des règles de preuve en matière contractuelle telle qu'elles découlent de l'article 1315 du code civil. Or, elle ne produit aucun contrat écrit préalable et signé par lui contenant ses engagements ; elle viole ainsi les dispositions des articles 1315 et 1326 du code civil. […]
[…] En leurs dernières conclusions du 2 octobre 2025, ils demandent à la cour de : Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu les articles 1326, 1134 et 1147 anciens et 1240 du code civil, — Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : — Déclaré irrecevables leurs demandes.
Il n'y a pas lieu d'analyser le moyen des appelants qui soutiennent que cette convention signée par toutes les autres parties (D, C B) ne vaudrait pas commencement de preuve contre la société A , dès lors que l'article 1326 du Code civil n'a pas été invoqué par l'intimé et que celui-ci ne joue par ailleurs pas en matière commerciale. […] L'avenant reste muet quant au montant de 100.000 € payable par la société A en application de l'article 5 de la convention le 30 juin 2010. […]
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