Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
Le Code du travail, par des dispositions d'ordre public, prévoit dans ce cas que la durée de travail du salarié peut être fixée préalablement par une convention individuelle de forfait. « La durée légale du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours » (art. L3121-53 Code travail). « Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel » (art. L3121-54 Code travail). […] augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 » (art. L3121-57 Code du travail). […] L3121-28 Code travail).
Lire la suite…L. 3121-64) : Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ( trav. art. L. 3121-56) ; La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs ; Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait (dans la limite de 218 jours) ; Les conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; Les caractéristiques principales des conventions de forfait annuel. […] L. 3121-65). […] Une convention individuelle de forfait en heures sur l'année doit impérativement être signée entre l'employeur et le salarié (c. trav. art. L. 3121-55). […] L. 3121-57). […]
Lire la suite…[…] qui différe de la convention de forfait en heures hebdomadaires au sens de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé prévoyant son application aux ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale, […] n'en demeure pas moins conforme aux dispositions légales des articles L.3121-56 et L. 3121-57 du code du travail prévoyant seulement que la rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, […] des majorations prévues aux articles L. 3121-28, […]
[…] indemnité de congés payés et prime de vacances conventionnelle incluses, alors « qu'il résulte de l'article R. 3243-1 du code du travail que le bulletin de paie doit comporter ''le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu, […] la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 3171-4, L. 3121-1 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » […] ALORS QU'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121- 56 et L. 3121-57, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L.3121-20, […]
[…] — 13 920 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-20 du code du travail, […] Selon l'article L. 3121-57 du même code, la rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
(voir les articles L3121-56 à L3121-57 du code du travail). Si le salarié ne réalise pas toutes les heures prévues du forfait heures, l'employeur doit régler malgré tout l'intégralité du forfait au salarié. La Cour de Cassation vient d'être saisi d'un cas d'un employeur qui estimait pouvoir diminuer le salaire de son salarié , en invoquant la nullité du forfait d'heures. Cet employeur a eu tort. La Cour de Cassation retient que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait heures.
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