Entrée en vigueur le 12 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 - art. 1
Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en application de l'article L. 3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l'issue du transfert.