Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 30 oct. 2024, n° 19/11143 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 19/11143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 19/11143 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BESQI
Chambre 2-4
Mme [B] [X] épouse [P]
Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN – ANTIQ, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Mme [V] [X]
Représentant : Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D’AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE
M. [I] [X]
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 30 Octobre 2024
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, de la chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 04/07/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [W] [U], notaire ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 22 octobre 2024, lui indiquant que la médiation s’était achevée par la conclusion entre deux des parties d’un accord, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [W] [U], médiateur désigné par ordonnance du 04/07/2024.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Avocat ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Clôture ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Plaidoirie ·
- Audience ·
- Ordonnance ·
- Partie
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Demande ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Appel ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Sérieux
- Magasin ·
- Travail ·
- Burn out ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité professionnelle ·
- Salariée ·
- Heures supplémentaires ·
- Maladie professionnelle ·
- Lien ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Compteur ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Électricité ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Congé
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Bâtiment ·
- Tiers saisi ·
- Injonction de payer ·
- Saisie conservatoire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Titre exécutoire ·
- Procédure ·
- Créance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Administration ·
- Interdiction ·
- Identification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise à pied ·
- Licenciement ·
- Établissement ·
- Client ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Pièces
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Sinistre ·
- Bailleur ·
- Dégât des eaux ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Préjudice de jouissance ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Asthme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Lot ·
- Ville ·
- Environnement ·
- Vitre ·
- Sociétés ·
- Service ·
- École ·
- Marches ·
- Appel d'offres ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Pouvoir réglementaire ·
- Inconstitutionnalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration fiscale ·
- Charge publique ·
- Décret ·
- Données
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Intermédiaire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.