Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
- Code de l'éducationArt. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2341-2
III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
[…] l'article 154 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cet article dispose : « L'État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'État. Les biens qui sont utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions
[…] 30 Voir en particulier le 16° de l'article 12 et les 15° et 16° de l'article 14 du décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 précité. 31 Cet article L. 719-14 a été inséré dans le code de l'éducation par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des Universités. Dans sa version actuellement en vigueur, issue du 2° du II de l'article 154 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cet article dispose : « L'État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, […]
Nota : Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 67 II de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. 5 B. Évolution des dispositions contestées 1. Loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 Article 94 Art. 94. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 154 quinquies ainsi rédigé : « Art. 154 quinquies. I. […] Article 154 quinquies - Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003 I. […] Article 154 quinquies - Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 décembre 2006 I. […] Article 154 quinquies - Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 I.
Lire la suite…