Entrée en vigueur le 27 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 6
I.-Le dossier de demande d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime naturel comprend, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et l'autorité compétente, ainsi que la mention des demandes d'autorisation ou déclarations que le demandeur envisage de déposer par la suite pour ce même projet.
II.-Lorsque l'autorité compétente pour délivrer un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime naturel soumet le projet à un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur. Dans ce cas, le demandeur transmet à l'autorité compétente la décision prise en application du IV de l'article R. 122 3-1 du code de l'environnement. La suspension du délai est levée à la réception, par l'autorité compétente, soit de la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, soit de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code.
R. 122-3-1 ». […] Le II de l'article R. 122-2-1 indique que le maître d'ouvrage doit ensuite lui-même saisir l'autorité en charge de cet examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du Code de l'environnement. De manière alternative, […] R. 341-4 et R. 341-6 du Code forestier. [20] : L'article 6 du décret […] modifie les articles R. 2124 -2, R. 2124-41 et R. 2124-56-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. [21] : L'article 7 du décret modifie l'article R. 923-23 du Code rural et de la pêche maritime. [22] : « Evaluation environnementale des projets : focus sur le décret ‘clause-filet' », Editions Législatives, […]
Lire la suite…En application du nouvel article R. 122-2-1 du code de l'environnement, […] aux demandes de défrichement soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique (art. R. 214-31, R. 341-1, R. 341-4, R. 341-6 modifiés du code forestier) aux demandes de concession d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime (art. R. 2124-1 et R. 2124-41 modifiés et nouvel art. R. 2124-56-1 du code général de la propriété des personnes publiques) aux demandes de concessions pour l'exploitation de cultures marines (art. R. 923-23 du code rural et de la pêche maritime).
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Le II de l'article R. 122-2-1 indique que le maître d'ouvrage doit ensuite lui-même saisir l'autorité en charge de cet examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du Code de l'environnement. De manière alternative, […] R. 341-4 et R. 341-6 du Code forestier. [20] : L'article 6 du décret modifie les articles R. 2124 -2, R. 2124-41 et R. 2124-56-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. [21] : L'article 7 du décret modifie l'article […] R. 923-23 du Code rural et de la pêche maritime. [22] : « Evaluation environnementale des projets : focus sur le décret ‘clause-filet' », Editions Législatives, […]
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