Entrée en vigueur le 27 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 1
I.-L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1.
II.-L'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou déclaration déposée relative au projet informe le maître d'ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration. Le maître d'ouvrage saisit l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1.
III.-Le maître d'ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2.
De façon générale, l'article L. 122-1 du Code de l'environnement prévoit que sont soumis à évaluation environnementale les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. L'article R. 122-2 du même code propose en son annexe un tableau des types de projets soumis à évaluation environnementale selon des critères et des seuils. […] En ce qui concerne les documents soumis à évaluation environnementale, […]
Lire la suite…[…] permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122 -2 du Code de l'environnement . La procédure est décrite à l'article R. 122 -2-1 du Code de l'environnement . […] La Haute juridiction a en particulier annulé son article 8 uniquement « en tant qu'il ne prévoit pas d'exception aux dispositions de l'article R . 424-1 du Code de l'urbanisme [qui prévoit que le […]
Lire la suite…[…] L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 mars 2024 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du 1. de l'article 2 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, […] Aux termes des deux premiers alinéas du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : » Les projets qui, […] Les dispositions de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement assujettissent les élevages de volailles et de gibier à plume comprenant moins de 30 000 volailles au régime de la déclaration. […] jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article R. 122-2-1 du même code, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — de ce que la loi du 29 décembre 1892 et l'arrêté litigieux pris sur son fondement méconnaissent l'obligation de procéder à une évaluation environnementale prévue par les directives du parlement européen et du conseil n°2001/42/CE du 27 juin 2001 et n°2011/92 du 13 décembre 2011 ainsi que l'article R.122-2-1 du code de l'environnement. […] En l'état de l'instruction et alors que les forages pour étudier la stabilité des sols sont explicitement exclus au point 27 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] O R D O N N E :
[…] - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est irrecevable ; […] aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : « I. – L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, […] situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, […] lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1. / II. – L'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou déclaration déposée relative au projet informe le maître d'ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, […]
L'article R.122-5 du Code de l'environnement déterminant le contenu de l'étude d'impact ne déroge pas à cette règle : il a été modifié 11 fois en 10 ans avec autant de difficultés pour l'application de ces modifications successives dans le temps. Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique ajoute une nouvelle pierre à cet édifice central de l'évaluation environnementale. […] R.211-13). […] Quelles incidences procédurales ? […] L.122-1, V et L.123-2). […]
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