Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 3
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés.