Article L5632-5 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5632-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5632-4

Article L5633-1

Entrée en vigueur le 26 mai 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 3

Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 3

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