Article L2222-23 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2222-23 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 99

Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3, conformément aux dispositions des articles L. 125-13 et L. 128-3 du même code.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 99

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1. Amendement CL967, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 27 bis aa, renuméroté article 99, modifie l'article L2222-23 Code général de la propriété des personn...

Cet amendement vise à fusionner les deux procédures, prévues aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), relatives à l'acquisition d'un bien présumé sans maître selon qu'il s'agit d'un bien bâti ou non-bâti. Cette procédure unique, confiée au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre, sera un gage de simplification pour les collectivités. Par ailleurs, la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître est conditionnée, pour des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, à l'établissement du non-paiement de la taxe … Lire la suite…

2. Amendement CL1382, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 27 bis aa, renuméroté article 99, modifie l'article L2222-23 Code général de la propriété des personn...

Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à fusionner les deux procédures, prévues aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), relatives à l'acquisition d'un bien présumé sans maître selon qu'il s'agit d'un bien bâti ou non-bâti. Cette procédure unique, confiée au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre, sera un gage de simplification pour les collectivités. Par ailleurs, la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître est conditionnée, pour des immeubles qui n'ont pas de propriétaire … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 27 bis aa, renuméroté article 99, modifie l'article L2222-23 Code général de la propriété des personn...

Amendements identiques CL424 de Mme Jeanine Dubié, CL430 de M. Raphaël Schellenberger et CL1211 de Mme Pascale Boyer. M. Paul Molac. En métropole, la forêt appartient aux trois quarts à des propriétaires privés. Sur plus de 3 millions de propriétaires français, 2,2 millions possèdent moins d'un hectare. Les 50 000 propriétaires possédant plus de 25 hectares réunissent quant à eux environ 52 % de la surface forestière privée et assurent les trois quarts de la commercialisation des bois des forêts privées. La forêt publique domaniale ou communale représente, quant à elle, un quart de la … Lire la suite…

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