Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 10 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire mentionnée du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code précité et à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
L357-6 (P) Article 4 I - modificateur ; II - modificateur ; III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] 2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné […] par l'article L. 815-3 1 du même code. […] D19-2 (V) Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-3 (V) Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D19-5 (M) Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. […]
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S'agissant des fonctionnaires de l'État et des militaires, ce sont les articles L. 40 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoient la réversion au profit des orphelins. […] environ 2 500 veuves et 3 100 orphelins de fonctionnaires bénéficiaient de ce complément de pension appelé complément « Palméro » qui leur permet […] Le premier alinéa de l'article D. 19-2 ainsi que l'article D. 19-5 du code des pensions civiles et militaires précisent par ailleurs que : « Le droit au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article L. 38 du présent code est ouvert lorsque les ressources annuelles du titulaire de la pension de réversion, y compris cette pension, […]
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