Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
La situation évoquée pourrait faire référence aux dispositions de l'article R. 815-27 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, […] Soc, 27 mai 1993). […] Ce jugement a été rendu avant la réforme du minimum vieillesse de 2004 mais le texte était à l'époque rédigé de façon identique, si ce n'est que la durée de la séparation de fait avait été fixée par le législateur à deux ans (article R.815-30 : pour l'appréciation du plafond de ressources, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ainsi que les personnes séparées de corps).
Lire la suite…La situation évoquée pourrait faire référence aux dispositions de l'article R. 815-27 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, […] 27 mai 1993). […] Ce jugement a été rendu avant la réforme du minimum vieillesse de 2004 mais le texte était à l'époque rédigé de façon identique, si ce n'est que la durée de la séparation de fait avait été fixée par le législateur à deux ans (article R.815-30 : pour l'appréciation du plafond de ressources, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ainsi que les personnes séparées de corps).
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 815-3, L. 815-4 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles R. 815-22, R. 815-23 et R. 815-30 du même code ; […]
[…] Par lettres du 5 décembre 2007 et 30 janvier 2008, l'avocat de M. X… a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour contester la baisse de l'allocation supplémentaire opérée sur ses prestations vieillesse par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe depuis le 1er février 2005, sollicitant par voie de conséquence le versement de la somme de 6 600 euros. […] Selon les dispositions de l'article R815-30 (ancien) du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises par les articles R815-27 (nouveau) du même code, pour l'appréciation du plafond des ressources, […]
[…] Vu les articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ; […] d'autre part, un trop-perçu pour la période du 1er mars 2008 au 30 juin 2010 ; que la commission de recours amiable ne lui ayant accordé qu'une remise partielle de l'indu, […] qu'en effet, l'article R. 353-1-1 renvoie notamment à l'article R. 815-20 lequel dispose: « les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à l'article R. 815-49, toute personne, […] qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a transformé le droit de contrôle de la caisse en obligation, a violé les articles R.815-18, R.815-19 et R.815-30 du code de la sécurité sociale ;
La situation évoquée pourrait faire référence aux dispositions de l'article R. 815-27 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, […] Soc, 27 mai 1993). […] Ce jugement a été rendu avant la réforme du minimum vieillesse de 2004 mais le texte était à l'époque rédigé de façon identique, si ce n'est que la durée de la séparation de fait avait été fixée par le législateur à deux ans (article R.815-30 : pour l'appréciation du plafond de ressources, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ainsi que les personnes séparées de corps).
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