Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 53 (V)
Le droit à la pension est acquis :
1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
Dans son article 6.2, […] les contrôles étaient effectués par les antennes de la DGFiP situées sur chaque territoire ultramarin permettant de bénéficier de l'ITR. […] Le contrôle annuel de résidence est réalisé strictement selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l'article 4 du décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 relatif à l'ITR accordée aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) : « Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité
Lire la suite…Le contrôle annuel de résidence s'exerce strictement sur la base de l'article 8 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de l'article 4 du décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 relatif à l'ITR accordée aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) : « Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du comptable compétent pour le versement de l'indemnité à une date
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version alors en vigueur : « Le droit à la pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs » ; […] Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an » ; qu'aux termes de l'article L. 13- I : « La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. […] Les modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation sont définies aux articles D. 3 et D. 4. […]
[…] Y, adjudant-chef de l'armée française, a été rayé des contrôles le 4 août 1982 et a obtenu le bénéfice d'une pension militaire de retraite concédée par arrêté du 7 juin 1982 ; qu'à la suite de son décès le 15 août 2008, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs » ; […] qu'aux termes de l'article 39 : « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), […]
[…] droit des pensions aux intéressés et leur situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat concerné ; […] aux termes de l'article L . 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964, en vigueur au 2 janvier 1975 et rendu applicable aux ayants cause des militaires par l'article L . 47 du même code : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 […]
Vous pourriez hésiter un instant sur ce point dans la mesure votre décision F..., tout comme d'ailleurs la plupart de celles qui s'inscrivent dans son prolongement, ont été rendues sur des cas d'admission à la retraite « standard » fondés sur l'ancien article 6 de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, dont la rédaction est proche de celle de l'actuel article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), à savoir « Le droit à la pension est acquis (…) aux fonctionnaires après 1 L'analyse de la décision CE, 11 octobre 2021 […] Et, de même, […]
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