Son article L. 4 1 dispose que « le droit à la pension est acquis : / (…) 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions ». Et son article L. 29 2 prévoit 1 Dans sa version issue de l'article 53 (V) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a ramené de quinze ans à deux ans la durée des services nécessaires pour l'ouverture d'un droit à pension. […] Aussi, il lui demande les raisons de cette différence et si elle envisage d'y mettre un terme. […] L'article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est venu modifier les articles L. 4 et L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) de telle sorte que la condition de fidélité pour acquérir un droit à pension est réduite de quinze à deux ans pour les seuls fonctionnaires civils. […]
Lire la suite…[…] l'a informée du rejet de sa demande de validation, déposée après le 31 décembre 2008, et a précisé que dès lors qu'elle cumulait plus de 2 ans de services, en application de l'article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les services effectués en tant que non titulaires pouvaient, sous réserve de justifications, être pris en compte dans la durée d'assurance de sa future pension ;
Ce dispositif de validation de périodes serait en extinction, l'article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les périodes de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013. […]
Lire la suite…