Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] béninois en vue d'un règlement amiable des différends les opposant et, le 30 juillet 2019, un protocole d'accord transactionnel était signé, […] que c'est le 30 septembre 2020 qu'elle avait été informée de ce protocole ; qu'elle estimait qu'il s'agit d'un élément justifiant la révision au sens de l'article […] 2044, 2045 et 2048 du Code civil, la validité d'une transaction suppose une situation litigieuse décrite dans un contrat écrit, […] qu'en […] 1119, 1120, 1121 et 1165 du Code civil béninois sur les effets relatifs des contrats, la promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui ; […]
Lire la suite…[…] Or attendu que la SARL APEN précise que le contrat dont la mauvaise exécution lui aurait causé un préjudice est un contrat-cadre passé le 7 Septembre 2009 avec la Sté LIDL et non avec la SARL AGENCE CANINE DE SECURITE NORD ; Attendu que selon le principe de l'effet relatif des contrats, un contrat n'a d'effet qu'entre les parties signataires ; Qu''aux termes de l'Article 1165 du Code Civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'Article 1121 du Code Civil ; Attendu qu'en l'espèce, la SARL AGENCE CANINE DE SECURITE NORD n'ayant pas signé le contrat du 7 Septembre 2009, est tiers à ce contrat ; Que la responsabilité contractuelle de celle-ci ne peut être engagée ;
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
[…] Début 2007, la société VIDAL adressait un courrier à la société […] pour lui rappeler les accords de fournitures qu'elle avait signés. La société FO PRO DIFFUSION ne s'approvisionnant toujours pas auprès de la société Vidal cette dernière l'assignait, le 30 octobre 2007, devant le présent Tribunal et par conclusions développées à la barre, demande au Tribunal de : Vu les pièces versées au débat, Vu notamment les dispositions des articles 1121, 1134, 1153 du Code civil, Vu notamment les articles 515, 700 du code de procédure civile, Ecartant toutes demandes, fins et conclusions émanant de la SARL […], Accordant à la demanderesse l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance,
La Cour de cassation a cassé cette décision au double visa des articles 1134 et 1121 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. […]
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