Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les tiers ne peuvent pas être contraints d'exécuter un contrat auquel ils ne sont pas parties, sous réserve des mécanismes prévus par le Code civil. […] Une clause statutaire régulièrement adoptée et publiée s'inscrit dans le fonctionnement de la société. […] L'arrêt applique les anciennes dispositions de l'article 1121 du Code civil parce que les faits étaient antérieurs à la réforme du droit des contrats. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a cassé cette décision au double visa des articles 1134 et 1121 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. […]
Lire la suite…[…] Or attendu que la SARL APEN précise que le contrat dont la mauvaise exécution lui aurait causé un préjudice est un contrat-cadre passé le 7 Septembre 2009 avec la Sté LIDL et non avec la SARL AGENCE CANINE DE SECURITE NORD ; Attendu que selon le principe de l'effet relatif des contrats, un contrat n'a d'effet qu'entre les parties signataires ; Qu''aux termes de l'Article 1165 du Code Civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'Article 1121 du Code Civil ; Attendu qu'en l'espèce, la SARL AGENCE CANINE DE SECURITE NORD n'ayant pas signé le contrat du 7 Septembre 2009, est tiers à ce contrat ; Que la responsabilité contractuelle de celle-ci ne peut être engagée ;
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
[…] Début 2007, la société VIDAL adressait un courrier à la société […] pour lui rappeler les accords de fournitures qu'elle avait signés. La société FO PRO DIFFUSION ne s'approvisionnant toujours pas auprès de la société Vidal cette dernière l'assignait, le 30 octobre 2007, devant le présent Tribunal et par conclusions développées à la barre, demande au Tribunal de : Vu les pièces versées au débat, Vu notamment les dispositions des articles 1121, 1134, 1153 du Code civil, Vu notamment les articles 515, 700 du code de procédure civile, Ecartant toutes demandes, fins et conclusions émanant de la SARL […], Accordant à la demanderesse l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance,
Il faut écarter au passage un argument qu'on entend souvent et qui est mal posé : l'adage selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même, codifié à l'article 1363 du Code civil, ne concerne que la preuve des actes juridiques. […] Il ne prouve simplement pas ce qu'on croit qu'il prouve. […] Le raisonnement est le même pour la formation du contrat : l'article 1121 du Code civil retient la théorie de la réception, « le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant ». […]
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