Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 4 et 5 juillet 2024, le Groupement d’Intérêt Economique Karuia Bus – Transport en Commun de Nouméa, représenté par M^e Hourcabie, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

— de suspendre l’exécution de la délibération du Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa numéro DEL-2024-49 du 4 juin 2024 portant suspension du contrat modifié de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transport Tanéo du grand Nouméa du 23 mai 2018 relatif au lot n° 2 – Lignes urbaines du Grand Nouméa hors BHNS ;

— d’ordonner la reprise provisoire des relations contractuelles nouées entre le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa et le Groupement d’Intérêt Economique Karuia Bus – Transport en Commun de Nouméa, à la faveur du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transport Tanéo du grand Nouméa du 23 mai 2018 relatif au lot n° 2 – Lignes urbaines du Grand Nouméa hors BHNS ;

— de condamner le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa à lui verser une somme de 600 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

— la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts car elle la prive sans préavis de revenus et elle porte atteinte à la continuité du service public et au confort des populations ; elle est contraire à l’intérêt général.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— la décision attaquée est assimilable à une résiliation ;

— la force majeure n’est plus avérée pour justifier de la suspension du contrat depuis l’intervention des forces de l’ordre dès le 5 juin ;

— d’autres compagnies privées assurent un service de transport ;

— viole le principe constitutionnel de continuité du service public et porte atteinte à l’intérêt général ;

— elle permet la suspension des contrats de délégation de service public sans indemnisation intégrale de ses titulaires ;

— elle viole le principe du droit au maintien de l’équilibre économique du contrat, et porte atteinte à la liberté contractuelle ;

— les trajets peuvent se faire sans risque.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa, représenté par la Selarl d’avocats Royanez conclut au rejet de la requête pour défaut d’urgence et de moyen sérieux d’annulation. Il demande également la condamnation du Groupement d’Intérêt Economique Karuia Bus – Transport en Commun de Nouméa à lui verser une somme de 400 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il oppose à titre principal l’irrecevabilité de la requête au fond.

Vu les autres pièces du dossier et le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

Vu la requête au fond enregistrée le 28 juin 2024 sous le numéro 2400298.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 juillet 2024 :

— le rapport de M. Sabroux, juge des référés,

— et les observations de M^e Hourcabie, en visio-audience, avocat du GIE Karuai bus, et de M^e Chamoun pour le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa (SMTU), constitué de la province Sud et des communes de Dumbéa, du Mont-Dore, de Nouméa et de Païta a pour objet l’organisation, la gestion et l’exploitation des services publics réguliers de transports en commun routiers, ferrés et maritimes et de transport scolaire des élèves du secondaire sur le territoire des communes membres. En sa qualité d’autorité organisatrice, le SMTU a attribué au Groupement d’Intérêt Economique Karuia Bus – Transport en Commun de Nouméa (GIE Karuia Bus – TCN) une délégation de service public en vue de l’exploitation des lignes urbaines du Grand Nouméa, pour une durée de 96 mois à compter du 1er janvier 2019, contre le versement par le SMTU d’une « Rémunération Annuelle à Prix Forfaitaire » en application de l’article 87 de la convention de délégation au moyen de 12 acomptes mensuels, qui donnent lieu à l’envoi de factures correspondantes. A la suite de la situation insurrectionnelle frappant la Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai 2024, le service a été interrompu en raison des dégradations commises et du climat de forte insécurité régnant sur le territoire. Bien que le requérant ait informé le SMTU de la possibilité d’une reprise d’une activité réduite, la commission permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une délibération n° 146/CP du 7 juin 2024 portant mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise de mai 2024 dont l’article 11-6° prévoit une possible suspension des contrats de délégation de service public, sans indemnisation du délégataire. Aux termes de cet article, « L’autorité contractante peut suspendre l’exécution d’une délégation de service public. Tout versement d’une somme au délégataire est suspendu et, si la situation de l’opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le délégant peut lui être versée ». Par une requête enregistrée sous le numéro 2400267, le GIE requérant a demandé la suspension de cette délibération. Par la présente requête, enregistrée sous le numéro 2400299, le GIE demande de suspendre l’exécution de la délibération du Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa numéro DEL-2024-49 du 4 juin 2024 portant suspension du contrat modifié de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transport Tanéo du grand Nouméa du 23 mai 2018 relatif au lot n° 2 – Lignes urbaines du Grand Nouméa hors BHNS, à compter du 13 mai 2024, pour une durée prévisible de 4 mois.

2. L’article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ». Aux termes de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ».

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Au vu des termes de l’article 16 du contrat de délégation de service public qui édictent que : « pour autant qu’elle le puisse, la partie atteinte par un cas de force majeure s’efforcera de mettre fin aussi rapidement que possible au cas de force majeur, afin que les obligations contractuelles puissent être à nouveau remplies dans les délais les plus courts ». Pour justifier de l’urgence, le GIE requérant soutient, d’une part, que l’intervention importante des forces de l’ordre a permis le retour à une certaine normalité permettant un retour partiel et immédiat du service de transport de usagers, ce qui ne permet plus au SMTU d’invoquer la force majeure et, d’autre part, que le service public est interrompu, alors précisément qu’en période de crise, celui-ci est plus que jamais nécessaire à la vie quotidienne de la population et que sa situation financière est mise en péril inutilement, ce qui porte atteinte de manière grave et immédiate à ses intérêts et à l’intérêt général. En l’espèce, il ressort des débats à l’audience et de l’actualité du territoire, que les exactions commises se poursuivent quotidiennement et que la situation de force majeure perdure, comme en atteste l’incendie qui a détruit également les locaux du SMTU la nuit précédente, rendant impossible le reprise de son activité. Il y a donc urgence, pour des raisons de sécurité publique à ce que le service public des transports en commun ne reprenne pas son activité. La condition d’urgence n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête du Groupement d’Intérêt Economique Karuia Bus – Transport en Commun de Nouméa, dans toutes ses conclusions.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du SMTU présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du Groupement d’Intérêt Economique Karuia Bus – Transport en Commun de Nouméa est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement d’Intérêt Economique Karuia Bus – Transport en Commun de Nouméa, Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Copie en sera délivrée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024

Le juge des référés,

Didier Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.