Article L70 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L69
Article L71
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Sortie de vigueur le 1 janvier 2004

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1Base de données juridiques
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L86-1 (V) Article 65 Les articles L. 37 bis, L. 42, L. 58, L. 59, L. 68, L. 69, L. 70, L. 71 et L. 72 ainsi que les premier et quatrième alinéas de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés. […]

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Décisions9

1Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2011, n° 0913191Réformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date des faits : « Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office : / (…) » ; que selon l'article 65 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Les articles L. 37 bis, L. 42, L. 58, L. 59, L. 68, L. 69, L. 70, L. 71 et L. 72 ainsi que les premier et quatrième alinéas de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés (…) » ;

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2Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 janvier 1970, 75873, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Application de l'article R. 47 paragraphe 2 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite : appréciation par le juge administratif français de la valeur des pièces produites à l'appui de sa demande de pension de réversion, par la veuve d'un militaire marocain afin d'établir, selon les règles du droit marocain, la preuve de son mariage.

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3Tribunal administratif de Lille, 29 mars 2016, n° 1305561Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article 65 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : "Les articles L. 37 bis, L. 42, L. 58, L. 59, L. 68, L. 69, L. 70, L. 71 et L. 72 ainsi que les premier et quatrième alinéas de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés. […]

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Document parlementaire0

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