Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 43
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Cette exigence s'inscrit dans un régime juridique spécifique établi par les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, transposés à la fonction publique hospitalière par les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003. […] Toutefois, la jurisprudence a précisé que ces prestations forfaitaires ne réparent que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle. […] Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Nos derniers articles similaires La protection des candidats aux élections municipales : Analyse du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, […]
Lire la suite…Cela étant, un entretien d'évaluation qui aurait conduit à une dépression n'est pas un accident de service (CE, 27 septembre 2021, Ministre des Armées, n° 440993 ). […] Avis 1er mars 2012, Mme A c/ Commune de Semblançay, n° 354898 ). […] Précisément, elle a annulé la demande indemnitaire présentée par la requérante au titre des préjudices patrimoniaux autres que ceux forfaitairement réparés par les prestations instituées par les articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et de ses préjudices personnels.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 27 janvier 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit : …/ 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] Considérant qu'aux termes de l'article […]
[…] désormais codifié en des termes équivalents aux articles L . 822-1 à L . 822-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
Le ministre vous demande d'annuler ce jugement qui a été rendu par le tribunal administratif en premier et dernier ressort s'agissant d'un litige en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (v. 24 novembre 2025, M. […] la solution précédemment consacrée par la décision du 3 juillet 2020, M. L..., n° 424647, […] le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) est subordonné à la condition soit qu'il ait été admis à la retraite pour invalidité imputable au service sur le fondement des dispositions de l'article L. 27 du même code, […]
Lire la suite…