Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 43
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
[…] d'un dessin et d'un article. […] le Conseil d'État a précisé que le taux d'invalidité dont résulte le montant de la rente viagère d'invalidité versée à un fonctionnaire mis à la retraite à la suite d'une pathologique imputable au service est déterminé compte tenu d'un barème indicatif. […] Il convient de préciser sur ce dernier point que le bénéfice pour un fonctionnaire de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), est subordonné à la condition soit que l'intéressé ait été admis à la retraite pour invalidité imputable au service sur le fondement des dispositions de l'article L. 27 du même code, […]
Lire la suite…Le ministre vous demande d'annuler ce jugement qui a été rendu par le tribunal administratif en premier et dernier ressort s'agissant d'un litige en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (v. 24 novembre 2025, M. […] la solution précédemment consacrée par la décision du 3 juillet 2020, M. L..., n° 424647, […] le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) est subordonné à la condition soit qu'il ait été admis à la retraite pour invalidité imputable au service sur le fondement des dispositions de l'article L. 27 du même code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 27 janvier 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit : …/ 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] Considérant qu'aux termes de l'article […]
[…] désormais codifié en des termes équivalents aux articles L . 822-1 à L . 822-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette décision Réparation des préjudices subis du fait d'une maladie imputable au service : il n'y a pas lieu d'apprécier de nouveau l'imputabilité… Voyons cela au fil d'un article et d'une vidéo, à chaque fois avec Me Guillaume Glénard. […] sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. » Puis, il précise que « les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement
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