Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 16
Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.
Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1.
[…] 18 janvier 1980 a prévu que celles-ci ne pouvaient être inférieures à la somme totale formée par le cumul de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité quelle que soit la date de leur liquidation. […] Il se réfère vraisemblablement aux dispositions des articles 43 et 44 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […] apportées aux articles L . 44, […] L . 50 et L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : « Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84, est interdit » ; que l'article L. 84 renvoie à la liste des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du même code, au nombre desquels figurent les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : «Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.84 sont les suivants : 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; […] 3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (…)» ; qu'aux termes de l'article L.88 du même code : «Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, dont les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraites, en vigueur à la date du présent jugement, ne sont que la reproduction, ne pouvaient s'appliquer à la situation de l'époux de M me Y, ce dernier n'ayant pas été au nombre des militaires venus à quitter le service avant de pouvoir obtenir une solde de réforme ;
Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19, […] licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité » ; 71. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 21 doit être déclaré conforme à la Constitution ; – SUR L'APPLICATION DE LA LOI OUTRE-MER : 88.
Lire la suite…