Article 1241 du Code de procédure civile
Article 1240Article 1241-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2

NOTA

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, art 22 : I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.
II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.

Commentaires • 22

1. Topinambour envahissant chez le voisin : tubercules qui passent sous la clôture, à qui revient la récolte, distance de plantation, arrachage, ce que dit la loi…
kohenavocats.fr · 13 novembre 2026

Ce que vous demandez Fondement Ce que montrent les décisions Coupe à la limite par vous-même Article 673 du Code civil Droit imprescriptible ; […] référé de l'article 835 du Code de procédure civile Rhizomes non arrêtés à la limite : trouble manifestement illicite (TJ Grasse) Arrachage complet du massif en limite Article 673, […] 1241 et 1253 Devis remboursé à titre de provision (TJ Grasse : 28 974 euros) Préjudice de jouissance Articles 1240 et 1253 2 000 euros à Grasse ; […] provision Article 835 du Code de procédure […] civile Expertise avant procès Origine des rhizomes, […] article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Conclusion Le topinambour du voisin qui pousse chez vous relève avant tout de la propriété et de la coupe à la limite.

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2. Plantes invasives interdites en France : la liste officielle en 2026, ce qui est interdit au jardin et que faire si celles du voisin envahissent votre terrain
kohenavocats.fr · 5 novembre 2026

Aucune disposition transitoire lue pour cet article ne vise en revanche les particuliers qui détiennent ces plantes au jardin : l'article 3 de l'arrêté ne concerne que les stocks commerciaux, […] sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire L'herbe de la pampa du voisin se ressème chaque année dans votre jardin Trouble anormal […] (article 1253), faute ou négligence (articles 1240 et 1241) Suppression de la source et réparation, sous réserve de prouver l'origine des semis Une berce du Caucase pousse en limite, près d'enfants Référé pour dommage imminent (article 835 du code de procédure civile) Mesures conservatoires rapides, […]

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3. Cour supérieure de justice, 27 mars 2014, n° 0327-40670
kohenavocats.com · 15 mai 2026

La discussion relative à la régularité du recours Le 9 décembre 2013, le magistrat de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur la compétence de la Cour à connaître du recours dirigé contre une ordonnance émise au visa des articles 1241 et 1242 du nouveau code de procédure civile, ayant rendu exécutoire une sentence dont Luxembourg est le lieu d'arbitrage, ou à s'expliquer sur la régularité du recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile. […]

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Décisions • 147

1. Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2015, 14/04362Infirmation

[…] Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M. Paul X… devait être formé dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement du 30 décembre 2013 ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci.

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2. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 24 juin 2025, n° 23/03189Infirmation partielle

[…] Au soutien de ses conclusions, Mme [Z] [T] fait valoir sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, des articles 1217 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 1241 et 32-1 du code de procédure civile :

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[…] Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1241 et s. du Code Civil, Vu l'article 2241 du Code Civil, Vu l'article 2244 du Code Civil, Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article L 141-2 du Code des Procédures d'Exécution, Vu les articles 61 et suivants de l'Acte Uniforme Ohada portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution Vu les pièces produites,

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Document parlementaire • 0

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