Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
a) En Europe, pour les troupes d'occupation et les catégories de personnels désignées dans les formes prévues à l'article R. 14 C (2°) ;
b) Hors d'Europe : anciens territoires civils de l'Algérie, Tunisie, Maroc, départements de la Martinique et de la Guadeloupe, territoires d'outre-mer du Pacifique, Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les militaires mentionnés à l'article R. 14 C (1°) ;
c) Autres pays hors d'Europe : ports du bassin méditerranéen, Egypte, Japon, Amérique (département de la Guyane excepté), Océanie, pour les mêmes catégories de personnels que celles désignées ci-dessus en a.
Dans le cadre de cette décision particulière de la ministre de la défense, en date du 15 septembre 2006, le commandant du théâtre d'opération a pu proposer au chef d'état-major des armées l'attribution d'une CVM, si le militaire s'est distingué par une action d'éclat ; demander l'attribution d'une récompense (citation sans croix, témoignage de satisfaction, lettre de félicitations) en faveur des militaires qui se sont faits remarquer par un acte méritoire. […] Enfin, les militaires déployés dans le cadre de ces opérations ont droit à des bénéfices de campagne conformément aux articles R. 14 C, R. 15 et R. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui augmentent la durée des services admissibles en liquidation de leur pension militaire de retraite.
Lire la suite…Dans le cadre de cette décision particulière de la ministre de la défense, en date du 15 septembre 2006, le commandant du théâtre d'opération a pu proposer au chef d'état-major des armées l'attribution d'une CVM, si le militaire s'est distingué par une action d'éclat ; demander l'attribution d'une récompense (citation sans croix, témoignage de satisfaction, lettre de félicitations) en faveur des militaires qui se sont faits remarquer par un acte méritoire. […] Enfin, les militaires déployés dans le cadre de ces opérations ont droit à des bénéfices de campagne conformément aux articles R. 14 C, R. 15 et R. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui augmentent la durée des services admissibles en liquidation de leur pension militaire de retraite.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 4 février 2014 rouvrant l'instruction et en fixant la clôture au 15 mars 2014, en application des articles R. 613-1, R. 613-3 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites : « Aux services effectifs s'ajoutent, […] attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : D. – Moitié en sus de la durée effective : 1° Pour le service accompli sur le pied de paix à bord des bâtiments de l'Etat armés et dans les conditions fixées par un décret » ; qu'aux termes de son article R. 15 : « Est compté pour moitié, […]
[…] enregistrés les 13 mars, 24 septembre et 15 décembre 2014, […] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires : « Aux services effectifs s'ajoutent, […] notamment pour services à la mer et outre-mer (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 14 : « Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12, c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : / (…) C. – Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009, présentée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, […] que, selon l'article R. 14 du même code : « Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12, c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : … C. – Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17, […]
Le principe des bonifications de campagne L'article 12 c) du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit à cet égard que : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après (…) / c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer (…) « L'article R 14 du même code prévoit les règles de décompte de cette bonification et plus précisément : « Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12, c, […] selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17, le service accompli, […]
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