Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Le décret d'attribution, rendu sur la proposition des ministres intéressés et contresigné du ministre des finances, précise dans chaque cas les limites du territoire auquel il s'applique et le début de la situation donnant droit à ce bénéfice ; le terme en est fixé dans les mêmes formes.
Le benefice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, prevu a l'article R. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite (art. 1er du decret no 57-196 du 14 fevrier 1957) n'existe, pour la determination des droits a retraite, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires : « Aux services effectifs s'ajoutent, […] notamment pour services à la mer et outre-mer (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 14 : « Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12, c, attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : / (…) C. – Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17, […] qu'au demeurant, par un jugement du 17 novembre 2011 devenu définitif, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, […] que, selon l'article R. 14 du même code : « Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12, c, […] Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17, […] le 7 février 1992 stipule que « des prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, […]
[…] C… A… a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler le titre de pension le concernant délivré le 5 octobre 2015, en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de campagne prévu par le c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Aux termes de l'article R. 14 du même code : « Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12, c attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : (…) / C. – Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17 le service accompli, […]
De plus, les pensionnés de la marine marchande souhaiteraient que les dispositions existant dans les articles R14c, R15 et R17 et dans les décrets du 14 février 1957 et du 26 mars 1964 du code des pensions de retraites civiles et militaires relatives à la bonification dite de campagne simple soient également inscrites dans l'article R6 du code des pensions de retraites des marins. Aussi, […] prévu par les articles L. 11 et R. 6 du CPRM, a été accordé aux marins anciens combattants de ces conflits. Au demeurant, […] R. 15 et R. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), ainsi que des décret n° 57-195 du 14 février 1957 et n° 64-282 du 26 mars 1964, […]
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