Article R*32 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R*32 bis

Entrée en vigueur le 13 décembre 2006

Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28

Modifié par : Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006

Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 84 à L. 88, la majoration pour enfants s'ajoute à la pension.
Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.

Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par :	Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006

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