Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans tous les autres cas spécifiés au même article, ces infirmités et leurs causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au fonctionnaire et par un médecin assermenté de l'administration.
Ces certificats doivent être appuyés de l'avis des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire.
prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] 313-63 et L. 314-20 du code de la consommation ; 43° Des actes de notoriété prévus à l'article R. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 44° Des demandes formées en application de l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales ; 45° Cotes et paraphes des registres des sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement prévu à l'article R. 214-148 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] qu'aux termes de l'article R. 38 du même code : « Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L. 27. » ; qu'aux termes de l'article R. 39 du même code : « Dans les cas où les infirmités résultant de l'exercice des fonctions au sens de l'article L. 27 proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, […]
[…] continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande soit d'office (…). L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. ». […] Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R . 621-1 à R […]
[…] — la communauté de communes Cœur d'Estuaire n'a pas respecté la procédure prévue par l'article R.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de déterminer si l'accident était imputable au service ; cette procédure implique l'établissement d'un rapport hiérarchique sur les circonstances de l'accident, la consultation pour avis du médecin du travail et la consultation de la commission de réforme ; en l'espèce, cette procédure n'a pas été respectée ce qui entache la décision d'un vice de forme ; […] O R D O N N E
Ce que la contribution pour l'aide juridique recouvre La contribution a été instaurée par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, codifiée à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. […] Aux seules fins d'obtention d'un acte de notoriété (par exemple, article R. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). Aux seules fins de recueil de consentement (par exemple, don d'organe, articles R. 1231-2 et suivants du Code de la santé publique). […] Les voies de recours sont celles ouvertes contre les décisions de la formation de jugement, […]
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