Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 - art. 1
Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L. 27.
La rente est due à compter de la même date que la pension.
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux procédures d'examen des droits définis à la présente section. […] Article R914-117 Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 et qui est reconnu, […] la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133sont supprimés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'agrément. […] Article R914-118 Les articles R. 38 à R. 45, […]
Lire la suite…Il resulte des dispositions des articles l 27 et l 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que, lorsque la cause du deces, sans resulter directement d'un fait de service, […] Quant aux dispositions de l'article r 38 qui fait reference a un acte precis et determine de service, […] que les dispositions de l'article r. 38 du meme code qui prevoient l'attribution du benefice de la rente viagere d'invalidite en cas de « blessures ou maladies resultant par origine ou aggravation d'un fait precis et determine de service » n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu legalement avoir pour effet d'apporter une restriction a l'article l. 28 precite ;
[…] par origine ou aggravation, d'un fait précis et déterminé de service, en application de l'article R. 38 du code des pensions civiles et militaires, soit, dans le cas d'espèce, les séquelles résultant de la fracture du poignet, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et considérations propres à éclairer son avis (…) Le fonctionnaire ou le magistrat est invité à prendre connaissance personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant de la partie administrative de son dossier et, éventuellement, […]
[…] observations de M e R . […] qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées (…) en service (…) et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, […] qu'aux termes de l'article R. 38 dudit code : « Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article […]
Le TA a en effet jugé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la jouissance de la rente viagère d'invalidité prenait bien effet à compter de la date de dépôt de la demande de cette rente. […] en vertu de l'article L. 28 du même code, à une rente viagère d'invalidité, qui est cumulable avec sa pension de retraite et qui est due, selon l'article R. 38 du code, « à compter de la même date que la pension ». […] En effet, si ce dernier, par sa décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011, […]
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