Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
[…] — le calcul de la rente d'invalidité est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire, conformément aux dispositions de l'article R. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
[…] à l'article L. 13 par le traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16 lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. […] qu'aux termes de l'article R. 40 de ce même code : « Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, […] qu'enfin aux termes de l'article R […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service peut être radié des cadres par anticipation » ; […] Elle est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension » ; qu'aux termes de l'article R. 40 du même code : « Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, […]