Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 24 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 15 mai 2013 par laquelle le président du tribunal a désigné M me X, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] pour la détermination de la pension, des produits divers constituant la part variable du traitement de certains directeurs d'établissement principal de La Poste , pris en application de l'article 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite, détermine les émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables des Postes , des télécommunications et de l'Espace et est applicable à la situation de M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : « (…). […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date d'ouverture des droits à pension de M me X : « La pension des ayants cause des (…) militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur, par une veuve (…). […]
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-13 ; […] Considérant il est vrai que M me A pour obtenir le bénéfice d'une pension de réversion demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article R.62 du code précité à son cas, aux termes duquel : «La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur, par une veuve ou, éventuellement, par un plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans. Au cas où un lit cesse d'être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lits.
[…] en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative. […] La règle de l'intangibilité des décisions portant concession de pension régulièrement notifiées devenues définitives, […] I… (n° 332172, aux T sur ce point), semble puiser sa raison d'être et sa force dans les dispositions précitées des article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 62 du décret de 2003 qui limitent la révision aux deux cas d'erreur matérielle et d'erreur de droit. […] C'est également d'une disposition limitant les possibilités de révision des pensions liquidées dans le régime général pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure, […]
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