Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018 - art. 1
Les cotisations et contributions pour pension sont liquidées dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale et précomptées mensuellement :
1° Par les comptables publics en charge du paiement sans ordonnancement préalable des dépenses de personnel prévu à l' article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2° Par l'employeur des agents publics mentionnés à l'article L. 2 s'il ne relève pas des dispositions de l'alinéa précédent.
Elles sont versées mensuellement au comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard aux échéances prévues au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale .
Ce versement est accompagné d'un justificatif de paiement établi selon le modèle mis à disposition par le service des retraites de l'Etat.
Article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 prévoyant que le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu à l'égard de l'agent révoqué ou mis à la retraite d'office pour avoir été reconnu coupable de détournement de fonds publics ou de malversations. […] du 1 er alinéa de l'article R. 69 du code aux termes duquel l'arrêté ainsi prévu "ne peut intervenir lorsqu'il a été procédé à la notification de la suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension". […] Requete du sieur x… r. tendant a l'annulation de la decision du 27 mai 1974 du ministre de la defense rejetant sa demande du 12 decembre 1973 tendant a obtenir le retablissement dans son droit a pension militaire de retraite ; […]