Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 5
En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.
En cas de défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article R. 70 ou d'inexactitude des données qui y sont portées, l'employeur est passible des pénalités prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.
L'article R. 71 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet, pour sa part, […] du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou du code des pensions civiles et militaires de retraite. En réalité, les droits des évadés doivent s'apprécier en fonction des situations qui ont précédé ou suivi leur évasion. […] R. 274 du code des pensions militaires d'invalidité). […]
Lire la suite…L'article R. 71 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet, pour sa part, la prise en compte du temps d'eloignement des PRAF pour la constitution du droit a pension et pour sa liquidation lorsqu'ils avaient la qualite d'agent de l'Etat avant d'etre expulses par les autorites allemandes ou de se refugier dans les departements non annexes.
Lire la suite…
En effet, en application des articles L. 161-19, D. 351-1 et D. 357-7 du code de la sécurité sociale, […] visée par l'article unique, 11e alinéa de la loi n° 48-838 du 19 mai 1948 complétant l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1285 du 15 juin 1945 est également prise en compte par l'article R. 71, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires et agents placés, en raison des circonstances, dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.
Lire la suite…