Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 36 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
[…] dans ce grade, conformément aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». […] , req. n°419227 : « (…) En revanche, […] doit être précédée, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense, […] et non d'un recours devant la commission des recours des militaires ». […] En premier lieu, nous interprétons les articles L. 86-1 et R.91 du code des pensions civiles et militaires, […] Article R.91 code pensions […] Cette administration était donc tenue, en application des dispositions de l'article R. 91 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de déclarer chaque année le revenu d'activité versé au requérant, […]
Lire la suite…[…] de l'intéressé. […] A ces règles générales se superpose un deuxième dispositif plus restrictif ( articles L. 84 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ) applicable au fonctionnaire titulaire d'une pension liquidée avant d'avoir atteint la limite d'âge de son précédent emploi et qui perçoit une rémunération d'activité servie par l'une quelconque des collectivités visées par l'article L. 84 (Etat, […] Toute activité exercée après la mise en paiement de la pension doit être déclarée dans les meilleurs délais au comptables du Trésor ( article R. 91 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou d'une des collectivités dont les agents sont tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, […] La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 91 du même code, […] que la commune acquiesce à cet égard aux faits susmentionnés, en l'absence de réponse à la mise en demeure susvisée qui lui a été adressée en application de R. 612-3 du code de justice administrative ;
[…] de l'article 2 du décret du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat, ainsi que le défaut de déclaration annuelle des revenus d'activité par le ministère des armées auprès du service des pensions en méconnaissance des dispositions de l'article R. 91 du code des pensions civiles et militaires de retraite constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; […] — les conclusions indemnitaires fondées sur une faute de l'administration et présentées à titre subsidiaire sont irrecevables car elles n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable en méconnaissance des dispositions de l'article R […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions (…), […] En troisième et dernier lieu, selon l'article R. 91 dudit code : « Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L. 86-1 qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l'Etat doit, annuellement, faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service des pensions du ministère du budget. ».
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense,». […] En premier lieu, nous interprétons les articles L. 86-1 et R.91 du code des pensions civiles et militaires, […] annuellement, faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service des pensions du ministère du budget. » 19. […] Cette administration était donc tenue, en application des dispositions de l'article R. 91 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de déclarer chaque année le revenu d'activité versé au requérant, […]
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