Entrée en vigueur le 24 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-681 du 15 juillet 2025 - art. 1
I.-Le bénéfice de la pension partielle mentionnée à l'article L. 89 bis est acquis au fonctionnaire qui en fait la demande au service des retraites de l'Etat, dès lors que :
1° Il a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 89 bis ;
2° Il justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 de cent cinquante trimestres ;
3° Il bénéficie d'une autorisation de temps partiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique.
II.-Le 3° du I n'est pas opposable au fonctionnaire qui exerce son activité sur un emploi à temps incomplet.
III.-Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension partielle, à l'exception de l'article R. 161-19-8 du même code.
Le bénéfice de la pension partielle entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
IV.-Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.
A moins que les conditions du I soient réunies le premier jour du mois, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles sont réunies.
V.-La pension partielle est concédée après que :
1° Le fonctionnaire en a fait la demande auprès du service des retraites de l'Etat ;
2° L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique a été transmise par son employeur au service des retraites de l'Etat.
La pension partielle est mise en paiement un mois après la notification de sa concession.
L'article 1er de cette annexe IX à laquelle l'article 38 renvoie dispose en effet que « Tout agent titulaire au sens du statut peut, sur sa demande motivée, et sous réserve des nécessités du service, […] parmi lesquelles l'intérêt du service ne figure pas. […] Enfin, plus récemment, le dispositif de retraite progressive applicable à la fonction publique, créé par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et codifié à l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), est certes conçu comme un droit mais, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article D. 37-1 du même code, […]
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