[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel, « Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. » ; que, par procès-verbal du 11 septembre 1985, l'Etat, représenté par M. […] L. […]

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 213-4 du code de l'éducation, rendu applicable par l'article L. 214-8 du même code à la mise à disposition des locaux à usage de lycée aux régions : " Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales, […] les règles prévues aux articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code sont applicables à l'exercice des compétences et à la mise à disposition du département des collèges existants à la date du transfert de compétences en matière d'enseignement public et dont l'Etat n'est pas propriétaire. /I.-Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, […]