Article L1321-5 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 23 (Ab), Loi 83-8 1983-01-07 art. 23

Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2003

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Commentaires


1Zone D'Activités
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 27 mai 2021

Il convient de rappeler que l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, aménagement, […] équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]

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2Zone D'Activités
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 mars 2021

Il convient de rappeler que l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, aménagement, […] équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]

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3Eau et Assainissement : doit-on transférer aussi à l’EPCI le solde du service ?
www.lagazettedescommunes.com · 25 octobre 2019

cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="nofollow">article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ». […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="nofollow">article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et

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1CAA de PARIS, 8ème chambre, 13 mai 2019, 18PA03629, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 11 mai 2006, 04NC00570, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] qu'une telle qualité ne saurait notamment résulter des dispositions de l'article L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour le fonctionnement des services transférés, dès lors que la résiliation du contrat d'affermage susmentionné a été prononcée par jugement n° 011915-02377-02381 du Tribunal administratif de Nancy en date du 30 avril 2004 ;

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3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 9 mai 2011, 09NC01057, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, relatif à la création des communautés d'agglomération Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ; […]

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