Entrée en vigueur le 22 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (M)
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Il faut en effet vous indiquer que l'article 12.5 du contrat prévoyait que le délégataire s'engageait à obtenir, à partir de 2009, un rendement primaire de 70%, et pouvait se voir infliger des pénalités, […] M. et Mme B… et autre , n° 454109, aux Tables) 4 Comme nous l'avons déjà souligné précédemment, il s'agit là d'une possibilité et non pas d'une règle générale. […] Ces stipulations n'ont d'ailleurs rien de surprenant puisque l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction applicable avant le 1er avril 2016, et l'article L. 3131-5 du code de la commande publique (CCP), qui en a désormais repris la substance, […]
Lire la suite…Source : CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article. […] SOURCES SOURCES : article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales ; sources sur le ROB ; source sur le tableau des indemnités voir ici ; voir aussi ici en vidéo et là en article ; […] Vast, n°263759 ; CE, Ass. 27/05/05, Dpt de l'Essonne, n°268564 ; CE, […] voir aussi la vidéo https://youtu.be/GK432JcIrRA ; et cette autre https://youtu.be/jXq6GVlyd_0 ; art. L. 1411-4 du CGCT ; articles L. 3131-5 puis R. 3131-2 et suivants du Code de la commande publique [CCP] ; art.
Lire la suite…[…] S'agissant de l'occultation de mentions protégées par le secret des affaires dans le rapport prévu par l'article L3131-5 du code de la commande publique, produit chaque année par le concessionnaire, la commission, comme elle a eu l'occasion de le préciser dans son avis n° 20180712 du 11 octobre 2018 en partie II, […] En deuxième lieu, la commission vous rappelle qu'il appartient à l'administration qui est en possession des informations demandés, d'apprécier si leur communication est de nature à porter atteinte à un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire, remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L3131-5 du code de la commande publique, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du code général des collectivités territoriales, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. […] Elle relève en outre que si cet article 6 a été codifié aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et que dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2016, […]
[…] — la société SAUR n'a pas communiqué le rapport annuel du délégataire en méconnaissance de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ; […] 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SAUR le versement à la communauté de communes Bièvre Est d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Bièvre Est, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la société SAUR.
Quatre obligations distinctes issues de l'article 35 de la loi Climat et résilience Pour les contrats de concession, […] une condition d'exécution à caractère environnemental est insérée dans tous les contrats de concession, sans seuil (article L. 3114-2 du code de la commande publique). […] Troisièmement, et c'est le changement le plus visible, […] Enfin, le rapport annuel du concessionnaire prévu à l'article L. 3131-5 décrit désormais les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique. […] Les clauses sociales portent quant à elles sur l'insertion professionnelle, […] dont le contenu est précisé aux articles R. 3131-2 à R. 3131-4. […]
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