Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 62 ()
Elles ne sont pas applicables lorsque, avant le 30 janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l'autorité habilitée a expressèment pressenti un délégataire et que celui-ci a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires.
[…] de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ; […] codifié à l'article L. 1411 -2 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne ces dernières : « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. […] Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation. » ; […] codifié à l'article L. 1411-11 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles […]
Lire la suite…Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel prévoit que les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 11 août 2011 présenté par la commune de Colombes qui conclut à titre principal au non lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à la condamnation de la Société Nouvelle Central Dépannage Remorquage à lui verser la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1411 -12 du code général des collectivités territoriales : “Les dispositions des articles L. 1411 -1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service […]
[…] que ces insertions ne remplissent pas les conditions impératives imposées par le code général des collectivités territoriales ; […] que l'insertion du 15 avril 2009 se devait de respecter les obligations de publicité des articles R. 1411-1 et R. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et notamment de fixer une date de présentation des candidatures un mois au moins après la date de la dernière publication ; […] que l'équité commande qu'il lui soit alloué la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] « Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public : a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;
[…] termes de l'article L. 1411 -12 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles L. 1411 -1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public : (…) /c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an. […] qu'aux termes de l'article R. 1411 […]
Selon l'article L. 1411-11 du Code général des collectivités territoriales, « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ».
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