Article L1411-10 du Code général des collectivités territoriales
Article L1411-9Article L1411-13
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Commentaires • 9

1. L’autorité concédante peut exiger la remise d’une attestation sur l’honneur de non
sebastien-palmier-avocat.com · 3 juin 2025

Le président de la 4ème chambre du tribunal a rendu une ordonnance le 14 janvier 2021, en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, rejetant les demandes de la société BCCM au motif suivant ” … c'est à bon droit que la commission spécialisée instituée en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales précité a, le 7 décembre 2020, d'une part, […] il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. […] Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, […]

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2. Les concessions de plage
www.cabinetlombard.net · 30 août 2022

[…] aux articles L . 219-9 à L . 219-18 du code de l'environnement. […] Cette faculté pour les collectivités territoriales est prévue à l'article R.2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques et les modalités d'attribution des sous-traités d'exploitation aux articles R.2124-31 à 34 du même code ; […] il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411 -1 à L. 1411-10 et L. 1411 -13 à L. 1411 -18 […] du code général des collectivités territoriales […]

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3. Délégation et concession
CMS · 14 février 2019

[…] l'article L.1411-1 du CGCT indiquera que les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics pourront confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique préparée, […] les nouvelles dispositions opèrent une double distinction en réservant la mise en œuvre de la délégation de service public aux seules personnes relevant du champ d'application du Code général des collectivités territoriales et à leurs services publics locaux 13 . […] Elle peut aussi être envisagée par les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics 16 , […] art. L.1411-10 18 CGCT, […]

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Décisions • 20

1. CADA, Avis du 8 septembre 2022, Mairie de Mauguio-Carnon, n° 20224186

[…] 5) l'offre remise par la SARL X pour le lot n° 10 ; […] L'article R2124-14 du même code prévoit ainsi que « Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, […] d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession. » En vertu de l'article R2124-31 du CGPPP, lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, la conclusion des conventions d'exploitation doit être soumise à la procédure de publicité et de mise en concurrence préalables décrite aux articles L1411-1 à L1411-10 et L1411-13 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales.

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2. Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2012, n° 0902821Rejet

[…] — de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la délibération attaquée n'a eu d'autre but que d'opérer une véritable cession de l'exploitation de la plage et méconnaît les dispositions du décret du 26 mai 2006 et les articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales ; […] — le conseil municipal est compétent pour se prononcer sur le changement d'actionnaires conformément à l'article 10 de la convention de délégation de service public ;

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 avril 2018, n° 1801367Rejet

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. […] N° 10 21. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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Document parlementaire • 0

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