Article L1411-10 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version13/07/1999
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Version01/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 93-122 1993-01-29 art. 46 par. IV

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Commentaires3


1Les concessions de plage
www.cabinetlombard.net · 30 août 2022

Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. […] ;gis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement. […] ; l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. […]

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2Dé­lé­ga­tion et conces­sion
CMS · 14 février 2019

1.1. […] En désignant précisément les services publics dans l'article L.1411-1 du CGCT, les nouvelles dispositions opèrent une double distinction en réservant la mise en œuvre de la délégation de service public aux seules personnes relevant du champ d'application du Code général des collectivités territoriales et à leurs services publics locaux 13 . […] Enfin, l'application des dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-9 est expressément étendue aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités 17 . […] 17 CGCT, art. L.1411-10

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3Champ D'Application Des Délégations De Service Public
M. Jean-Paul Prince, du group UC, de la circonsciption: Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 31 mai 2018

Jean-Paul Prince attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 1411-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel prévoit que les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités. […]

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Décisions15


1Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 12 octobre 2023, n° 2105069
Rejet

[…] R. 2124-31 du même code dispose : « Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine. »

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  • Candidat·
  • Commande publique·
  • Offre·
  • Contrat de concession·
  • Service public·
  • Collectivités territoriales·
  • Commune·
  • Consultation·
  • Justice administrative·
  • Public

2Tribunal administratif de Nîmes, 20 mai 2010, n° 0900827
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code de l'environnement : « Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. […] il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. /Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, […]

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  • Roi·
  • Commission·
  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Commune·
  • Maire·
  • Offre·
  • Concession·
  • Collectivités territoriales·
  • Ouverture

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24 janvier 2011, 08MA03791, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce, résultant de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, […] qu'en vertu de l'article L. 1413-1 du même code, ces dispositions sont applicables, notamment aux communes de plus de 10 000 habitants ; qu'aux termes de l'article L. 1411-11 dudit code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 : Les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 à L. 1411-10 sont applicables aux conventions dont la signature intervient à compter du 31 mars 1993. ;

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  • Délibération·
  • Commune·
  • Four·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil municipal·
  • Lot·
  • Service public·
  • Renouvellement·
  • Maire·
  • Enquete publique
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