Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
[…] aux articles L . 219-9 à L . 219-18 du code de l'environnement. […] Cette faculté pour les collectivités territoriales est prévue à l'article R.2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques et les modalités d'attribution des sous-traités d'exploitation aux articles R.2124-31 à 34 du même code ; […] il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411 -1 à L. 1411-10 et L. 1411 -13 à L. 1411 -18 […] du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] l'article L.1411-1 du CGCT indiquera que les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics pourront confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique préparée, […] les nouvelles dispositions opèrent une double distinction en réservant la mise en œuvre de la délégation de service public aux seules personnes relevant du champ d'application du Code général des collectivités territoriales et à leurs services publics locaux 13 . […] Elle peut aussi être envisagée par les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics 16 , […] art. L.1411-10 18 CGCT, […]
Lire la suite…[…] 5) l'offre remise par la SARL X pour le lot n° 10 ; […] S'il n'exploite pas lui-même la plage concédée, le concessionnaire peut ensuite à son tour en confier l'exploitation commerciale à un sous-traitant par une convention d'exploitation ou sous-concession. L'article R2124-14 du même code prévoit ainsi que « Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, […] la conclusion des conventions d'exploitation doit être soumise à la procédure de publicité et de mise en concurrence préalables décrite aux articles L1411-1 à L1411-10 et L1411-13 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] — la délibération attaquée n'a eu d'autre but que d'opérer une véritable cession de l'exploitation de la plage et méconnaît les dispositions du décret du 26 mai 2006 et les articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales ; […] — le conseil municipal est compétent pour se prononcer sur le changement d'actionnaires conformément à l'article 10 de la convention de délégation de service public ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : […] et être en relation avec l'investissement demandé (…) Les conventions d'exploitation sont délivrées après mise en concurrence conformément à la procédure prescrite par les articles L. 1411 -1 à L. 1411-10 et L. 1411 -13 à L. 1411 -18 du code général des collectivités territoriales ./ Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre en compte notamment la qualité architecturale des structures proposées et les diverses infractions éventuelles pour lesquelles […]
Le président de la 4ème chambre du tribunal a rendu une ordonnance le 14 janvier 2021, en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, rejetant les demandes de la société BCCM au motif suivant ” … c'est à bon droit que la commission spécialisée instituée en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales précité a, le 7 décembre 2020, d'une part, […] il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. […] Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, […]
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