Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 62 ()
Les dispositions prévues aux articles L. 1411-15 et L. 1411-16 s'appliquent également aux établissements publics de coopération interdépartementale, aux établissements publics de coopération interrégionale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 qui comprennent au moins un département ou une région. Le lieu de mise à disposition est le siège de l'établissement et les hôtels des départements et des régions membres.
[…] les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L . 1211-2 et des articles L . 5211-28 à L . 5211-35 du code général des collectivités territoriales . Article 104 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales […]
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